Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0751551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/MENS0751551D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-694/jo/article_6
Texte n°32
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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