Article 2
Le décret du 27 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) est abrogé.
Décret du 4 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
NOR : MAEA0755096D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/4/MAEA0755096D/jo/article_2
Texte n°3