Délégation est donnée à M. Joël Couronné, M. Frédéric Bobenrieth et Mme Marysa Friderich, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Annie Sicard, Florence Bohuon et Marie-Odile Martineau, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.