Décret du 4 juin 2007 portant délégation de signature (direction des archives)

Version INITIALE

NOR : MAEA0755098D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/4/MAEA0755098D/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231 Ko


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décrète :


  • Délégation est donnée à Mlle Monique Constant, conservatrice générale du patrimoine, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Délégation est donnée à Mme Marie de Villardi de Montlaur Gallup, conservatrice du patrimoine, Mlle Isabelle Richefort et Mlle Annie-France Renaudin, conservatrices en chef du patrimoine, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Les décrets du 12 octobre 2005 et du 22 décembre 2006 portant délégation de signature (direction des archives) sont abrogés.


  • Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231 Ko