Décision n° 2007-221 du 13 mars 2007 autorisant l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant (AICPVB) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bro Gwened.

Version INITIALE

NOR : CSAX0701221S

Texte n°45

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.