Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50. »
Arrêté du 10 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation
NOR : MENF0759131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/MENF0759131A/jo/article_1
Texte n°38