Arrêté du 10 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENF0759131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/MENF0759131A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 230-1 à D. 230-6 ;
Vu le décret n° 2005-1561 du 13 décembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation,
Arrêtent :


  • Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2007.


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Aladjidi

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