Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 28 juin 2007 relatif au changement de distributeur des endoprothèses aortiques Powerlink inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0758599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/SJSS0758599A/jo/article_2
Texte n°32