Arrêté du 21 décembre 2006 fixant le prix des publications et produits informatiques du Service des études et des statistiques industrielles pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : INDI0609503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/INDI0609503A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Les prestations de service informatique n'entrant pas dans le cadre des articles 4 et 5 seront facturées en fonction du temps de travail prévisible. Elles donneront lieu à établissement d'un devis préalable sur les bases tarifaires ci-dessous :
- journée de cadre A 428,10 .
- journée de cadre B 228,00 .