Arrêté du 21 décembre 2006 fixant le prix des publications et produits informatiques du Service des études et des statistiques industrielles pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : INDI0609503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/INDI0609503A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Une réduction de 50 % sur les prix de vente indiqués articles 1er et 2 est accordée à partir du onzième exemplaire d'un même document acheté dans une commande groupée.