Article 7
Une réduction de 50 % sur les prix de vente indiqués articles 1er et 2 est accordée à partir du onzième exemplaire d'un même document acheté dans une commande groupée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0609503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/INDI0609503A/jo/article_7
Texte n°12
Une réduction de 50 % sur les prix de vente indiqués articles 1er et 2 est accordée à partir du onzième exemplaire d'un même document acheté dans une commande groupée.
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