Arrêté du 22 décembre 2006 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression

NOR : INDI0609501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/INDI0609501A/jo/texte
JORF n°8 du 10 janvier 2007
Texte n° 13

Version initiale


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 décembre 2006, sont agréés jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'application des articles 2 (§ 7), 3 bis (§ 2), 4 (§ 2), 4 bis (§ 2), 6 bis et 6 ter de l'arrêté du 10 mars 1986 dans le domaine des récipients à pression simples :
    APAVE groupe (ou GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
    Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex ;
    Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212,6 Ko
Retourner en haut de la page