Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse

Version INITIALE

NOR : JUSC0753778D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSC0753778D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-929/jo/article_6

Texte n°113

Article 6


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial sont applicables au groupement.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.