Article 7
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé s'appliquent au groupement.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0753778D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSC0753778D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-929/jo/article_7
Texte n°113
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé s'appliquent au groupement.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
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