Décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA0600319D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600319D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1779/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 95-988 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ainsi que les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'outre-mer régis par le même décret sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 17



Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.