Décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA0600319D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600319D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1779/jo/article_14

Texte n°17

Décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Article 14


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.