Article 12
Le décret n° 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale est abrogé.
République
Française
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NOR : INTA0600319D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600319D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1779/jo/article_12
Texte n°17
Le décret n° 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale est abrogé.
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