Arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux

Version INITIALE

NOR : PMEA0620127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/PMEA0620127A/jo/article_6

Texte n°48

Article 6


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.