Article 5
La circulaire du 31 mars 1951 relative à la carte d'identité professionnelle des courtiers en vins et spiritueux dits « courtiers de campagne » est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0620127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/PMEA0620127A/jo/article_5
Texte n°48
La circulaire du 31 mars 1951 relative à la carte d'identité professionnelle des courtiers en vins et spiritueux dits « courtiers de campagne » est abrogée.
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