Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0601005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/5/MENS0601005D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/5/2006-805/jo/article_4
Texte n°34
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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