Décret n° 2006-805 du 5 juillet 2006 portant création d'une Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise

Version INITIALE

NOR : MENS0601005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/5/MENS0601005D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/5/2006-805/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.