Décret du 7 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0200384D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/7/MEND0200384D/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.