Décret n° 2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes (Creuse)

Version INITIALE

NOR : DEVN0420051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/DEVN0420051D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1480/jo/article_7

Texte n°120

Article 7


Il est interdit, sauf à des fins agricoles ou pastorales :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve en vertu d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou sanitaires par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.