Arrêté du 7 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSG0360034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/7/JUSG0360034A/jo/article_16

Texte n°18

Article 16


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.