Article 15
L'arrêté du 20 septembre 1990 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSG0360034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/7/JUSG0360034A/jo/article_15
Texte n°18