Article 2
L'état d'analyse des comptes C 6 bis figurant à l'annexe I du présent arrêté est inséré à l'annexe de l'article A. 344-10 après l'état C 6.
Arrêté du 16 avril 2004 portant création de trois états réglementaires relatifs au test d'exigibilité et aux cessions en réassurance des sociétés d'assurance et modifiant les articles A. 344-6, A. 344-10, A. 344-12 et A. 344-15 du code des assurances
NOR : ECOT0495132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/16/ECOT0495132A/jo/article_2
Texte n°4