Arrêté du 27 décembre 2004 abrogeant l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Chine

Version INITIALE

NOR : MAEA0420511A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/MAEA0420511A/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.