Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, d'un traitement national automatisé dénommé « CERCAFLU » ayant pour finalité :
- l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats nationaux de capacité pour la conduite des bateaux en navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté ;
- le suivi des procédures d'examens ;
- le suivi de la gestion des livrets de service ou de formation ;
- la délivrance et l'édition des certificats de capacité ;
- la gestion des modifications diverses (administration) ;
- la production de statistiques annuelles.
Ce traitement sera mis en oeuvre dans les commissions de surveillance du ministère chargé des transports.