Arrêté du 18 juin 2004 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des certificats de capacité pour la conduite des bateaux en navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUT0400939A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/18/EQUT0400939A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité des demandeurs : nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie d'identité, signature ;
- adresse de résidence du demandeur ;
- vie professionnelle : profession, renseignements concernant le passage de l'examen de capacité (lieu d'examen, catégorie de certificat).
Les informations sont conservées pendant toute la durée de validité des certificats.