Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Version INITIALE

NOR : SOCU0510099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/SOCU0510099A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.