Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2005, sont fixés les modèles de formulaires (1) relatifs à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'année 2004, homologués par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives dans les conditions suivantes :

La norme numérique « TDS » cessera d'être en vigueur à compter du 1er janvier 2006. A compter de cette date, la déclaration annuelle des données sociales de l'année 2005 sous sa forme numérique, ainsi que celle des années suivantes, sera acceptée exclusivement sous la forme « DADS-U ».