Arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

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NOR : SOCU0510098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/SOCU0510098A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1, R. 318-5 et R. 331-63 à R. 331-76-5-4 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
    I. - L'article 3 est remplacé par un article ainsi rédigé :
    « Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation. »
    II. - Le I de l'article 6 et l'annexe II sont abrogés.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er février 2005.


  • Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2005.


Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse

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