Article 4
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2004 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : DOMB0400026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/26/DOMB0400026A/jo/article_4
Texte n°37