I. - Conformément au III de l'article 4 du décret du 19 août 2004 susvisé, l'exploitant doit apporter, à l'appui d'une demande d'affectation de quotas, les justificatifs suivants :
- le montant de l'émission spécifique attendue de l'installation nouvelle ou de l'installation modifiée, avec les éléments de calcul de ce montant exprimé en kilogrammes de dioxyde de carbone par unité de quantité produite ;
- des informations sur les caractéristiques techniques de la nouvelle installation ou de l'installation modifiée, ainsi que, sauf impossibilité justifiée, plusieurs exemples d'installations récentes ayant les mêmes caractéristiques, avec des données sur l'émission de gaz carbonique par unité produite de ces installations ;
- les prévisions de production de l'installation nouvelle ou de l'installation modifiée entre la mise en service effective de celle-ci et le 31 décembre de la dernière année de la période d'échange ;
- la date de mise en service ainsi que la durée annuelle de fonctionnement de l'installation nouvelle ou de l'extension d'installation.
II. - Conformément au III de l'article 5 du décret du 19 août 2004 précité, l'exploitant doit fournir à l'appui d'une demande de conservation de quotas liée à un transfert d'activité les justificatifs suivants :
- la notification de l'arrêt définitif de l'installation en application de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 ou, lorsque cette pièce n'est pas disponible, des éléments de preuve de cet arrêt attestés par le représentant légal de l'exploitant ;
- la date de la reprise effective de l'activité transférée par la ou les autres installations ;
- la quantité de production transférée dans chacune des installations où cette production est transférée ;
- le volume de CO2 émis pour la quantité de production transférée de l'installation fermée ;
- les coordonnées et les caractéristiques techniques de la ou des installations reprenant l'activité ;
- des éléments d'analyse sur les émissions de la ou des installations reprenant l'activité.