Arrêté du 24 novembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/24/PMEA0520094A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 25 octobre 2004 ;
Vu l'avis du préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 octobre 2005, Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 170 000 , dont l'objet est le programme d'investissement 2005 du service général de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans pour un montant de 500 000 et de quinze ans pour un montant de 1 670 000 .
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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