Décision n° 2004-438 du 12 octobre 2004 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL Saprodif

Version INITIALE

NOR : CSAX0401438S

Texte n°83

Article 1


La SARL Saprodif, éditrice du service radiophonique Méditerranée FM, versera au Trésor public la somme de 5 000 euros (cinq mille euros).