Décision n° 2004-438 du 12 octobre 2004 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL Saprodif

Version INITIALE

NOR : CSAX0401438S

Texte n°83

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Saprodif, au ministre de la culture et de la communication et au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.