Arrêté du 6 septembre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif à la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : BUDR0507074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/6/BUDR0507074A/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.