Arrêté du 6 septembre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif à la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : BUDR0507074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/6/BUDR0507074A/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


L'article 4 de l'arrêté du 17 septembre 2002 susvisé est complété de l'alinéa suivant :
« - l'application "formation professionnelle de la direction générale de la comptabilité publique. »