Article 6
L'article 4 de l'arrêté du 17 septembre 2002 susvisé est complété de l'alinéa suivant :
« - l'application "formation professionnelle de la direction générale de la comptabilité publique. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0507074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/6/BUDR0507074A/jo/article_6
Texte n°20
L'article 4 de l'arrêté du 17 septembre 2002 susvisé est complété de l'alinéa suivant :
« - l'application "formation professionnelle de la direction générale de la comptabilité publique. »
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