Décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif

Version INITIALE

NOR : MENF0501327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/MENF0501327D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/2005-1311/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Peuvent être nommés dans ces emplois les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les fonctionnaires nommés dans un emploi ou appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'échelonnement indiciaire culmine au moins à la hors-échelle B. Les intéressés doivent en outre avoir atteint la hors-échelle A.