Article 3
Les emplois mentionnés à l'article 1er sont répartis en deux groupes, groupe I et groupe II, par arrêté des ministres mentionnés à l'article 2 ainsi que des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif
NOR : MENF0501327D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/MENF0501327D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/2005-1311/jo/article_3
Texte n°7