Arrêté du 28 février 2006 portant création de la base de données nationale des usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRS0600540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/28/AGRS0600540A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Informations relatives à l'usager :
- numéro d'identification attribué par chaque service apporteur de l'information (EDE, DDAF, SIREN...), catégorie juridique, activité principale ;
- dans le cas où l'usager est une personne morale :
- sigle, nom complet, pays d'établissement, adresse ;
- dans le cas où l'usager est une personne physique :
- nom d'usage, nom de naissance, prénom(s), civilité, date et lieu de naissance, date de décès, état matrimonial et nationalité.
Informations relatives aux lieux d'activité :
- numéro d'identification attribué par chaque service apporteur de l'information (EDE, DDAF, SIREN...), code commune INSEE, activité principale, nom, géo-référencement, adresse, surface agricole utile.