Arrêté du 28 février 2006 portant création de la base de données nationale des usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRS0600540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/28/AGRS0600540A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs missions de service public respectives :
- les services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- les offices sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche (ONIC, ONIOL, OFIVAL, ONILAIT, ONIFLHOR, ONIPPAM, ONIVINS, OFIMER, ONF) ;
- autre organisme sous tutelle (CNASEA) ;
- le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD).