Article 2
La base de données nationale constitue la base de référence du ministère et des offices et organismes sous tutelle en matière d'identification des usagers.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0600540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/28/AGRS0600540A/jo/article_2
Texte n°18
La base de données nationale constitue la base de référence du ministère et des offices et organismes sous tutelle en matière d'identification des usagers.
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