Décret n° 2006-1290 du 19 octobre 2006 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone

Version INITIALE

NOR : ECOC0600099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/ECOC0600099D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/2006-1290/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de Fontcaude est modifié comme suit :
Article 3, premier alinéa : Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres. Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 100 hectolitres.