Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
Supprimer :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0440019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/22/JUSE0440019A/jo/article_1
Texte n°8
L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
Supprimer :
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