Arrêté du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant la liste des emplois de directeurs régionaux et de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSE0440019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/22/JUSE0440019A/jo/texte

Texte n°8


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 fixant la liste des emplois de directeurs régionaux et de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
    Supprimer :


  • A compter du 1er janvier 2004


    « Inspecteur des services pénitentiaires dans la limite de deux emplois. »
    Ajouter :


    A compter du 1er janvier 2004


    « Inspecteur des services pénitentiaires dans la limite de trois emplois ;
    « Chargé de mission auprès du directeur de l'administration pénitentiaire. »


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement

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