Article 6
Conformément au cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation tiendra informé l'Autorité de régulation des télécommunications de l'évolution du réseau, et notamment de son déploiement géographique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0320392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/9/INDI0320392A/jo/article_6
Texte n°8
Conformément au cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation tiendra informé l'Autorité de régulation des télécommunications de l'évolution du réseau, et notamment de son déploiement géographique.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.