Article 7
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 9 mai 2003 autorisant la société TLC Mobile à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz
NOR : INDI0320392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/9/INDI0320392A/jo/article_7
Texte n°8