Arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0304039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/BUDR0304039A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.