Décision du 3 janvier 2005 portant délégation de signature aux chefs de service du secrétariat général

Version INITIALE

NOR : HASX0508045S

Texte n°85

Article 2


Mme Laurence Breton-Kueny, en sa qualité de chef du service ressources humaines, a délégation, sans limitation de montant, pour signer l'ensemble des documents relatifs aux opérations de paie des effectifs autorisés.